À partir de quand puis-je déclarer une perte/moins-value ?

Une opération n’est pas fiscalement considérée comme perdante au seul motif qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte.

La perte devient définitive et peut être prise en compte fiscalement lorsque la procédure établit officiellement que les investisseurs ne seront pas remboursés, en totalité ou pour la fraction restant due.

En pratique, l’événement de référence est le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ou tout document officiel équivalent constatant l’absence de récupération des sommes investies.La date de déclaration correspond donc à la date de ce jugement ou de cette constatation officielle, et non à la date :

• de l’ouverture de la liquidation judiciaire ;
• de la cessation des paiements ;
• de la mise en sommeil de la société ;
• de l’absence de nouvelles pendant la procédure ;
• ou de la simple estimation d’une perte probable.

Si un remboursement partiel intervient, seule la fraction qui demeure définitivement irrécupérable constitue une perte. Le montant à retenir correspond alors à la différence entre le montant effectivement investi et les sommes récupérées, sous réserve du régime fiscal applicable aux titres concernés.

Les justificatifs à conserver sont les suivants :

• le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ;
• le certificat ou l’attestation du liquidateur confirmant l’absence de remboursement, ou le montant effectivement remboursé ;
• le relevé d’investissement indiquant le montant souscrit et la date de souscription ;
• les justificatifs des éventuels remboursements reçus ;
• le document constatant, le cas échéant, l’annulation ou la radiation des titres ;
• le dernier reporting ou la communication officielle confirmant l’issue de la procédure.

Ces documents seront mis à disposition dans votre espace personnel, dans la rubrique dédiée à l’investissement ou aux documents de l’opération, et cela, avant la période de déclaration fiscale.

Ils pourront également être transmis dans une communication financière ou un reporting publié à la clôture de la procédure. 

Tant que le jugement de clôture ou un justificatif officiel équivalent n’a pas été établi, la perte ne doit pas être déclarée comme définitive.

Une procédure de liquidation en cours ne suffit pas, à elle seule, à justifier sa déductibilité fiscale.

Le traitement exact dépend ensuite de la nature des titres et de leur mode de détention. Nous vous recommandons donc de transmettre ces justificatifs à votre conseiller fiscal, qui déterminera la ligne de déclaration applicable et les modalités d’imputation de la perte.