Immobilier : dispense du prélèvement de l'Impôt sur le Revenu



Lorsque vous recevez des intérêts d'obligations, Anaxago applique à la source la retenue du Prélèvement Forfaitaire Unique (ou flat tax), composé de :

  • 12,8 % d'acompte d'impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG - CRDS).

Il vous est possible de bénéficier d'une dispense de prélèvement de l'acompte d'impôt sur le revenu si le Revenu Fiscal de Référence (disponible sur l'avis d'imposition) de votre foyer fiscal ne dépasse pas :

  • 25 000 € pour une personne seule ;
  • 50 000€ pour un couple marié ou pacsé. 

Pour bénéficier de cette dispense avec Anaxago, vous devez en faire la demande avant le 30 novembre pour que cela s'applique l'année suivante, depuis ce lien. Les demandes de dispense pour l'année N seront ouvertes à partir d'avril N-1.

Attention, toute déclaration inexacte entraînera une amende de 10 % des sommes dues.


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