- Quelles sont les avantages fiscaux en cas d'investissement dans des entreprises innovantes ?
La Loi de Finances pour 2024 a considérablement renforcé le dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante), offrant aux investisseurs des réductions d'impôt attractives, qui peuvent aller de 30 % à 50 %, sous réserve que les entreprises remplissent les conditions d'éligibilité. - Qu'est-ce que le dispositif JEI et quel est son objectif ?
Le dispositif JEI a été créé en 2004 dans le but de soutenir la création et la croissance des petites et moyennes entreprises engagées dans la recherche et le développement (R&D). Il permet à ces entreprises de bénéficier de certaines exonérations au cours de leurs premières années d'existence. - Quels sont les critères d'éligibilité au statut de JEI ?
Pour bénéficier du statut de JEI, une entreprise doit répondre à plusieurs critères, notamment :
- un effectif ne dépassant pas 250 employés ;
- une existence de moins de 8 ans ;
- un investissement en R&D ;
- un chiffre d'affaires ne dépassant pas les 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- un capital détenu au mois pour moitié par des entités spécifiques, telles que des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes critères de détention capitalistique ;
- l'exercice d'une activité nouvelle (et non pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une reprise ou d'une extension d'activités existantes). - Quels sont les nouvelles réductions d'impôt introduites par la loi de finances pour 2024, dans le cadre du dispositif JEI ?
La Loi de finances pour 2024 a instauré de nouvelles réductions d'impôt, en cas de souscription au capital de JEI, et en particulier les JEI suivantes :
- les JEIC (Jeunes Entreprises d'Innovation et de Croissance) : ce statut permet aux entreprises investissant entre 5 % et 15 % (20 % depuis le 1er mars 2025) de leurs charges dans la R&D, mais qui présentent un fort potentiel de croissance, de bénéficier des avantages du dispositif JEI. Les investisseurs peuvent réduire leur impôt sur le revenu à hauteur de 30 % du montant net de frais investi au capital de la JEIC ;
- les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : ce statut permet aux entreprises investissant plus de 15 % (20 % depuis le 1er mars 2025) de leurs charges dans la R&D (sans critère de croissance) de bénéficier des avantages du dispositif JEI. Les investisseurs peuvent réduire leur impôt sur le revenu à hauteur de 30 % du montant net de frais investi au capital de la JEI ;
- les JEIR (Jeunes Entreprises d'Innovation de Rupture) : ce statut s'adresse aux entreprises consacrant plus de 30 % de leurs dépenses à la R&D. Les investisseurs peuvent réduire leur impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant net de frais investi au capital de la JEIR. - Y a-t-il des limites à ces réductions d'impôt ?
Plafond de versement
Un plafond annuel de versement est fixé, différent selon que le foyer fiscal est composé d’un célibataire, veuf ou divorcé, ou d’un couple, marié ou pacsé.
L’éventuel excédant de versement est “perdu” : il ne donnera pas droit à réduction d’impôt les années suivantes.
Ce plafond annuel de versement est de :
Foyer fiscal JEI JEIC JEIR célibataire 75 000 € 50 000 € couple 150 000 € 100 000 €
Plafonnement de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt obtenue pour investissement dans des JEI, JEIC et/ou JEIR n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
En revanche, elle a son propre plafond : 50 000 €, à calculer sur la période allant du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2028 et en tenant compte de l'ensemble des réductions d'impôt dont le foyer fiscal bénéficie du fait du dispositif JEI (soit JEI + JEIC + JEIR).
Le montant de la réduction d’impôt excédant ce montant sera “perdu”.
Réduction d’impôt excédant l’impôt dû
Si le montant de réduction d’impôt auquel vos investissements au capital de JEI, JEIC et/ou JEIR vous donnent droit excède le montant d’impôt dont votre foyer fiscal est redevable, alors le montant excédentaire ne sera ni reporté, ni remboursé, et sera donc “perdu”.
- Comment puis-je investir dans une JEI avec Anaxago ?
Anaxago, depuis sa création, a été un partenaire de choix pour les entreprises innovantes. Si vous souhaitez investir dans une JEI, une JEIC ou une JEIR, vous pouvez explorer les opportunités éligibles disponibles sur la plateforme Anaxago. Fort de 13 ans d'expérience, le groupe s'engage à soutenir des projets alignés sur les besoins futurs en innovation, engagement et talent.