La souscription au capital de start-up et PME ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Notamment, ce dispositif prévoit une période de conservation des titres allant jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la date de mise à disposition des fonds à la Cible sauf dans les cas énoncés ci dessous :
- La cession des titres est rendue obligatoire par un pacte d'actionnaires ou d'associés sous réserve d’un réinvestissement des sommes perçues par le cédant dans les 12 mois ;
- La cession des titres fait suite à une invalidité, un décès ou un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à une imposition commune ;
- Les titres sont annulés pour cause d’apurement des pertes ou de liquidation judiciaire ;
- Donation des titres à une personne physique si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis ;
- Fusion ou scission si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au terme du délai de conservation des titres d'origine.
En cas de cession des titres entre la 3ème et la 5ème année, pour conserver le montant de la réduction IR, il vous suffira de :
- réinvestir le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par la cession, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles ; cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de la réduction IR-PME ;
- les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au terme du délai initial de 5 ans.
Si les titres sont cédés avant la 3ème année, ou si vous décidez de ne pas réinvestir le produit de cession, le montant de la réduction IR fera l'objet d'une reprise intégrale. Vous aurez dans tous les cas la possibilité de réaliser de nouvelles souscriptions en bénéficiant de ce dispositif.