Conséquences de l'irrespect de la condition de conservation des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
La souscription au capital de start-up et PME peut ouvrir droit à réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
En particulier, ce dispositif prévoit une période de conservation des titres allant jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la date de votre souscription (étant entendu que la seule signature d'un bulletin de souscription ne suffit pas ; il faut également que vous ayez libéré votre apport).
Si ce délai n'est pas respecté, c'est-à-dire si vous vendez les actions de la holding que vous avez souscrites, ou si la holding cède les titres de la société cible qu'elle a acquis grâce à votre souscription, alors le montant de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié du fait de votre souscription fera l'objet d'une reprise par l'administration fiscale, intégrale ou partielle, selon la quotité de titres cédés, par rapport aux titres acquis.
Il existe néanmoins des exceptions à la reprise :
- si la cession des titres est rendue obligatoire par un pacte d'actionnaires ou d'associés, ou par une offre publique ;
- si la cession des titres fait suite à une invalidité, un décès ou un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à une imposition commune ;
- si les titres sont annulés pour cause d’apurement des pertes ou de liquidation judiciaire ;
- si les titres font l'objet d'une donation à une personne physique et que le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis ;
- si les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou scission sont eux-mêmes conservés jusqu'au terme du délai initial de conservation ;
- si la cession intervient plus de 3 ans après votre souscription et que, dans les 12 mois suivant la cession, vous investissez le prix de cession net de frais et de fiscalité dans une nouvelle société éligible, sans bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt et en conservant les nouveaux titres jusqu'à l'expiration du délai initial de conservation.
En cas de cession des titres avant l'expiration du délai de 5 ans mais plus de 3 ans après votre souscription, vous pouvez conserver le bénéfice de la réduction d'impôt. Pour cela, vous devez :
- réinvestir le prix de cession des titres, diminué des frais et des impôts générés par la cession, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscrivant des titres d'une ou de plusieurs sociétés éligibles, sans que ces souscriptions ne donnent lieu au bénéfice d'une nouvelle réduction d'impôt ;
- conserver les titres ainsi souscrits jusqu'au terme du délai initial de 5 ans.
Si la cession n'est pas concernée par l'une des exceptions listées ci-dessus, si elle intervient dans les 3 ans suivant votre souscription ou si elle intervient après les 3 ans et que vous décidez de ne pas réinvestir le produit de cession, alors le montant de la réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise par l'administration fiscale*.
Vous aurez dans tous les cas la possibilité de réaliser de nouvelles souscriptions éligibles et de bénéficier de ce dispositif fiscal.